Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements

crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Elle soutient que ces deux projets remplissent les conditions posées par l'article 244 quater B du code général des impôts.

sur les sociétés des crédits d'impôt que ces dernières sont susceptibles de dégager au titre de l'article 244 quater W du code général des impôts, en application du 1. z ter de l'article 223 0 du même

prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même instruction publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles () imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

244 quater W du code général des impôts.

244 quater E du code général des impôts.

’éligibilité au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne peut être fixé, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, que sur une base

Aux termes aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou

En vertu de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : « I. – 1.

l'exige pourtant l'article 244 quater B du code général des impôts.

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015 en raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche prévu au II de l'article 244 quater B du code général des impôts