, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

du code général des impôts, en application du deuxième alinéa du II de l’article 244 quater E du même code, elle invoque désormais le a bis du I du même article aux termes duquel : « « I. – 1° Les petites

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " I.-1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

244 quater B du code général des impôts.

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code ».

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

D’une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d’impôt en litige : « I. – Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt

défini à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

245 A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les