de l’article 271 du code général des impôts et des articles 242-M et suivants de l’annexe II au même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

2018 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

244 bis A du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1.

2019, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de base légale, sur le fondement des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242-0 S de l'annexe II au code général des impôts.

L'administration fait désormais valoir que les dispositions de l'article 259 du code général des impôts combinées à celles de l'article 242-0 P de l'annexe II au même code s'opposent au remboursement de

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.