mai 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné l'Association française d'astronomie à payer à Mme de X... une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

X... en réparation de son préjudice résultant d'une agression dont il a été victime le 30 mai 2000 la somme 2400 euros outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

700 du code de procédure civile.

1993, elles étaient couvertes par la prescription prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 avril 1998), que

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu a demande d'observations adressée par lke greffe le 30 juillet 2024 Vu les observations de Me [Localité 1] en date du 1er août 2024,

450 du code de procédure civile

J&J C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

1154 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Madame [L] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne B..., demeurant à Amiens (Somme), ..., appartement n° 2401, en cassation d'un jugement rendu le

[B] de sa demande, En tout état de cause, - le condamner au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à