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64 résultats pour « Article 240-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

69f43e96cdc6046d472e3209

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

4 juin 2025

4 juin 2025

Page 4 sur 4

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Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

(point 24 du jugement), conformément à l'article 5.1 de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF), ce n'est qu'à titre purement informatif, sur la base d'un graphique de circulation de 2011

Source officielle