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tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

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Appel

12 décembre 2024

L. 420-2 du code de commerce ainsi que celles de l'article 102 du TFUE, pour avoir mis en 'uvre ['], du 29 avril 2009 au 23 décembre 2020 s'agissant d'Essilor International SAS et du 1er octobre 2018

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7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

785 du code de procédure civile.

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6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU approuvé le 23 décembre 2019.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.

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