Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...), du jour où l'affaire

, s'élève désormais à 2 598,63 euros (frais de procédure inclus).

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Il n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence