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1 031 résultats pour « Article 229-VII.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686dfb18002316e0ca848fb2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6675a2273490db1090ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88683

Appel

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66883e85342d338c20d39df6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Localité 9] (78) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012226 du 02/03

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 221-23 à L. 221-25. » L'article L.221-20 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69d569a0cdc6046d4771e18a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à

Source officielle