de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] a fait l'objet, comme M.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

[K] [V] et à Mme [X] [V] au titre des préjudices moraux, * de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - a infirmé pour le surplus et statuant

[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[G] [Y] et Mme [Q] [C] à payer à Mme [V] [E] la somme de 500 euros au titre de l'artièle 700 du Code de procédure civile ; condamne in solidum M.