AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de
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1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
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