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91 résultats pour « Article 226-7.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le mois d'avril 2014 : - à titre principal, au coefficient 225 - à titre subsidiaire

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CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit   : «   Art. 221 Conditions 1 &#

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TA

2 ème Chambre

DTA_2200699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

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CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b984251a

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251e

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842520

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

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