NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action introduite le 29

mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil, un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en décidant que l'assignation

Jésus Y... faisant état du décès de sa mère, ainsi que cela résulte de la capture d'écran produite au débat ; qu'au regard des dispositions de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

1648 du Code civil ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 ancien du code civil applicable à l'espèce, seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre

2265 du code civil, que leur bonne foi est établie, que cependant aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité

2244 du Code civil, par une citation en justice, un commandement ou une saisie, en sorte que la cour d'appel, en affirmant que la saisine de l'organisme social n'était soumise à aucune condition de forme

2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure résultaient du défaut d'étanchéité de la toiture, lequel avait été invoqué dès l'origine, puisque les époux Z

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, qu'antérieurement à la loi du 5 juillet 1985, modifiant l'article 2244 du Code civil, l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de prescription

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

acquise la garantie, nonobstant ou en raison de l'imprécision des termes définissant cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que si l'interruption résultant de la

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

2244 du Code civil ; 2° qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales, l'entrepreneur n'était considéré comme ayant accepté le décompte général du marché qu'en l'absence

2244 du code civil, la prescription devait être interrompue par le titulaire du droit que menaçait la prescription par un acte dirigé à l'encontre de celui qu'il voulait empêcher de prescrire ; que, s'agissant