L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

L. 514-5 du code de l'environnement ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en l'absence d'une décision de rejet de la demande de régularisation

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L.314-26 du code de la consommation.

le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe

REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

C doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Chefs de redressement notifiés le 4/11/2015 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale') ; - les périodes de référence (1er/01/2012 au 31/12/2012 ; 1er/01/2013 au 31/12/2013 ;1er/01/2014 au 31

, * les a condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Groupama Gan vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les a condamnés aux entiers dépens, Statuant à nouveau

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

€ qui lui a été versée au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience