de tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de tiers intéressé au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

II au code général des impôts.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des articles L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

A en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.