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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Roumanie [GC] (n os 10865/09 et 2 autres, §§ 222-225, CEDH 2014 (extraits)) : « 220.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier du 27 octobre 2023, le tribunal a sollicité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production du rapport de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
n’est pas revêtue de la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
14 mars 2018
, 224°/ à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
14 septembre 2011
défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de publicité prévues par l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
(89200) présentée par la société Avallon Bio Energie, le tribunal administratif de Dijon a d'abord retenu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 269 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats mentionnés au a du 1 (), lors de la réalisation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 46 quater OZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 65