par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'appel interjeté le 22 Avril 2026 à 16H09 par Monsieur [I] [G] ; Monsieur [I] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis né à [Localité 3].

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté n° 2024-03-27/001 du 27 mars 2024.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .

Mme A... S... a signé le 24/03/2015 (pièce n° 32) une lettre d'acceptation d'Axa à hauteur de 38 609 euros (pièce n° 32).

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par acte d'huissier signifié le 27 décembre 2023 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [I] [C] a fait assigner Monsieur [W] [J] en divorce devant le juge aux affaires

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargée du rapport.

B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte