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6 763 résultats pour « Article 221-V/13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100196_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400023_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prétentions de la SARL [V] En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a168026cdc6046d47111bba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfebcdc6046d4768e2f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [V] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
CC

cr

Mme T... a porté plainte le 2 novembre 2010c/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

V... , la cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 223-15-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208057_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle