Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

code civil

Toutefois, s’il ressort de documents ou d’autres éléments que les visites d’avocats à une personne condamnée pour les infractions visées à l’article 220 du code pénal ou aux sous-chapitres 4 et 5 du chapitre

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.