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447 résultats pour « Article 221-IV/04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L.4121-1 du Code du travail. 3.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le Livre IV du même code, à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3e

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Stéphane X... et l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DATE ACHAT PRIX ACHAT + FRAIS NB JRS au 31/12/19 DEPRECIATION COTE ARGUS JRS DE STOCK [Localité 11] 1 3457 PEUGEOT 3008 22/05/2019 14100 € 223 2274 € 240

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

au 28/04 inclus.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD000719302

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d93

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B] qui demande à la cour de : Vu l'article 455 du code de procédure civile, -annuler le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866b51eeae4f1309cff0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645b37012d7932d0f815a70c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'employeur produit cependant le formulaire de demande initiale d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, prévu par les dispositions de l'article R.221-10 du code de la route, qui a été complété

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle