1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.