B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l’article L. 221-2-4 du même code : « I.

des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

121-2, 121-3, alinéas 3 et 4, 222-19 et R. 610-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 8.II, 16, 20.II, 47, 48-1, 53 et 55 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 591 et

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.