de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de

200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à Me Rivière, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros à verser à Me Rivière, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.