I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

le cas de défaillance prévues par ces articles fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l’ensemble des infractions n’est pas établie.

demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

le cas de défaillance prévues par ces articles fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code