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108 résultats pour « Article 21N801 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10982

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c602

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00729

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5552ecdc6046d47706747

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix, sans rechercher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7655

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba19cdc6046d475f6285

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00351

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 3111-2 du Code du travail et 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 3) ET ALORS de plus QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail la qualité de cadre dirigeant ne peut être attribuée

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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