Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article Annexe V

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE (en millions d'euros) COMPENSATION spécifique vieillesse RÉVISION acomptes 2010 MONTANTS acomptes 2011 MER 05/01/2011 VEN 04/02/2011 VEN 04/03/2011 MAR 05

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale

Article 1

—

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA

Article 46 quater-0 ZZ bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code général des impôts, annexe III

prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager

Article 2

—

Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :

Article 1

—

Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.

Article 3

—

Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 :

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 70

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 70

Code des communes

Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Article 91

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article L4433-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional est compatible avec : 1° Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; 2° Les objectifs et dispositions du document

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article III

—

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6

Article IV

—

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6

Page 4 · 72 331 résultats

← Précédent Suivant →