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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601087_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Et, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.551-1 et L.551-2 du code de Justice Administrative ; - la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a méconnu les articles L.2152-5 et L.2152-6 du code de la commande publique dès lors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304521_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516415_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302187_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la commande publique et notamment de son article R. 2152-7 ; . en outre, ce critère se justifie par la nécessité, pour l’OEHC, d’éviter tout retard dans l’exécution des travaux, comme le rappelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En vertu des articles R. 2152-11 et R. 2152-12 de ce même code, les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation et font l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; - les irrégularités commises sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601426_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature
Source officiellePage 4 sur 21