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118 résultats pour « Article 215.14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60374a91fc7e7028add2479f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, les articles 7 et 16 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater que le tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11079

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200979

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il en résulte que ce document intitulé "note d'information" contient des informations autres que celles limitativement prévues par le modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances notamment

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c1cdc6046d4789f2f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b23

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

146 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d44

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6859

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2021, Mme [C] demande à la cour, au fondement des articles 412 du code de procédure civile, et des articles 1231-1, 1231-2 et 1984 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65a0e6f65bbe450008b2cc1c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

4 de la loi ; ' si la cour estime que la MAIF est recevable à invoquer les articles 1382 et 1251 anciens du code civil, la SA GAN Assurances est en droit de lui opposer la faute de Mme [W] et ce, précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu

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CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

Source officielle