qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

Vu : - l’arrêté préfectoral n° DIREE-SPE-2013-JS-009 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la réalisation de la phase II de la tranche 1 du boulevard périphérique Nord-Ouest

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[S], délégué du personnel titulaire catégorie ouvrier/employé (pièce 8), le récépissé de son dépôt à la Direccte ( pièce 9), et les article 2.5 à 2.10 de l'accord relatifs au forfait en jours.

En tout état de cause -Débouter Mme [B] de sa demande de paiement de 2.315 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, VIII.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai

L. 121-21 et suivants du code de la consommation.