122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

de l'article L.1235-3 du Code du travail ; - 4.915 € en réparation du préjudice distinct qu'elle a subi du fait des circonstances vexatoires de son éviction ; - 219 € en remboursement de notes de

D.3171-8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2008 n'ont pas à mentionner la répartition

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance.

[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Sur l'intervention du syndicat SNRT-CGT Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.