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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas établit que les mesures de publicité de l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310013
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R.2181-4 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’article L. 2131‑2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131‑1 les actes suivants : (…) / 3° Les actes à caractère réglementaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2603818_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122
Source officiellePage 4 sur 121