D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-15-3 du code du travail ; 3.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

défini sous l'article 4.

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

du fait de la mention figurant dans les plannings ; 4° / que prive sa décision de base légale au regard des articles 17 du statut et L. 134-1 du code du travail l'arrêt qui, pour qualifier de " jour

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement