sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à payer à la SARL [1] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de la société AB SERVE au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

1154 du Code civil ; - condamner l'association ACPPA à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association ACPPA aux entiers dépens ; A titre

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[T] à payer à la Sarl Rifar la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.