Il déplore également l'absence d'élément médical permettant de justifier la décision querellée comme l'y obligent les articles R. 434-31 et R. 441-9 du code de la sécurité sociale (Cass 2ème civ 3 avril

l'employeur (article L. 2325-5 du code du travail).

le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré

700 du code de procédure civile. " Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [R] [I] sollicite de la cour, au visa des articles L 1332-4 et L 1235-3 du code

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[L] et Mme [M] à payer 1.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 13] [Adresse 3] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

, 18-21.883, 18-21.882, 18-21.884, 18-21.911, 18-21.912).

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

1382 du code civil.

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet