En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert. 4.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société CAR, son courtier ; Mais attendu que sous le couvert

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

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13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne

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X..., entre le 9 août 2014 et le 1er septembre 2014, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier et avoir omis intentionnellement de lui délivrer un bulletin de

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros, 6 000 euros et de 4 000 euros