AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
3 avril 2026
3 avril 2026
[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 novembre 2024, - prononcer la résolution de la vente du véhicule
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Référés Civil
6a0e2c89cdc6046d475d0923
20 mai 2026
20 mai 2026
de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les
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