Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les articles 526 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa version antérieure à ce décret : 8

, homologuant le projet de distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile

1641 et suivants du code civil et dans la la seconde sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, à leur payer les

1 600 euros en 2016, 2017, 2018 et 2019, qu'ainsi, les primes qui étaient d'un montant variable étaient devenues fixes et constantes à compter d'avril 2016, et que la société ne disconvenait pas qu'une

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier

Il a souscrit le 4 décembre 2015 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement lui a été refusé le 2 juin 2016. 2. M.

786 du code de procédure civile).

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

code de procédure civile.

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

, soit dans le délai de trois mois de son appel reçu 17 février 2015 prescrit par l'article 908 du code de procédure civile et M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février