Codes de loi français

Article 5

Le marché de référence mentionné au quatrième alinéa du 4° du 1 du II de de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, est constitué, pour le secteur d'activité correspondant à la présente section, des prestations d'hébergement : - dans

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 6

Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code

Article 113

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - Code monétaire et financier Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

terdecies-0 A du code général des impôts.

Article 143

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 108

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA - Code du travail Art.

Article 118

- Code général des impôts, CGI.

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VII de l'article 199 terdecies-

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année,

Article 199 terdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 22

Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 84

-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.