1946   ; en juin 1948, une autre caisse d’assurance (entreprise nationale) lui succéda.

assesseur supplémentaire ; que dès lors la cour d'appel a méconnu les articles 398, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

, transcrit le 25/11/1941, Vu l'acte de vente du 02/07/1927, transcrit le 20/12/1939, Vu I'acte de vente du 08/11/1945, transcrit le 15/11/1945, Vu le jugement d'adjudication du 01/07/1949, transcrit

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

Relativement aux demandes reconventionnelles en paiement formulées par l’AGS, YARA [Localité 197] estime que, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, les indemnités versées aux demandeurs

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

l'étranger et doivent être observées à peine de nullité de l'arrêt ; qu'il ne suffit, pour que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

, et le mémoire déposé au nom de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle de la validité de cette résolution et a, ainsi, violé les articles 17 et suivants, 42

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à