A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

Y... aurait exercé les fonctions de directeur général au sein de la société Fidal, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution

A, sur le fondement du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'agrément lui permettant d'imputer sur son revenu de l'année 1993 une somme de 840 000 francs correspondant au prix d'acquisition

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

statué par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; 2°/

statué par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; 2°/

X au titre de l'année 1989, l'administration a imputé, sur sa cotisation brute évaluée à 25 246 F en application du mode de calcul défini par l'article 197 du code général des impôts, la réduction d'impôt

de la taxe ; Attendu qu'aux termes de l'article 991, premier alinéa, du Code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur

182 B du code général des impôts.

et en défense ; I - Sur le pourvoi de Jean-Louis X... : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 185, 186, 202 à 206 du Code de procédure

au regard des articles 182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la

du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...

de M. l'avocat général COTTE ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 24 février 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.