Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c175
26 juin 2008
26 juin 2008
. 46000 CAHORS représentées par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués APPELANTES d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 01
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cde
11 décembre 2014
11 décembre 2014
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77fa36bfc00008d68ee2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'appelante qui conclut expressément à l'infirmation du jugement, doit par application de l'article 954 du code de procédure civile énoncer les moyens qu'elle invoque.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
née le 22 Décembre 1962 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... ...
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 05/03/2024 la SA ALLIANZ IARD et la SAS EUROP venant aux droits de la SARL DIET' AZUR demandent à la cour : Vu l'article 1733 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20310
12 février 2021
12 février 2021
Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
premier juge a débouté le salarié de ses demandes sauf sa demande de salaire pour la période de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300720_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
utilement invoquer les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent qu'aux ICPE, ni celles de l'article L. 341-10 du même code dès lors que les travaux réalisés ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 01 / 01 / 1997 au 31 / 12 / 1998, à Bailly, St-Nom-la-Bretèche, infraction prévue par les articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et
Source officielle.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de
Source officielle17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
/01/2011.
Source officiellesoc
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
, D 01-42.580, E 01-42.581, F 01-42.582, H 01-42.583 et G 01-42.584 ; Attendu qu'en application de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.
Source officielle8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
15 mai 2014
condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
1347 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la somme de 1 042 ¿ et que, comme elle lui devrait la somme de 1 327, 01 ¿, elle était redevable envers son salarié de la somme de 285 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6831
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de l'exception de nullité Suivant l'article 174 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 112