Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

C..., par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

D'autre part, aux termes de l'article 1649 quater B bis du code général des impôts : " Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire

l'infraction, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L. 188 C du livre des procédures fiscales ; - l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne s'applique pas à l'infraction pénale au titre de laquelle il est poursuivi ; - il était seulement

, détention et transport de stupéfiants de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal que l'administration a taxés sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts et qu'il incombe dès lors à l'administration fiscale de démontrer l'existence de revenus et de faits pouvant être qualifiés d'exercice d'activité illicite

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-0 B bis du code général des impôts, avoir perçu au titre de l’année 2018 un revenu de 2 277 000 euros équivalent à la valeur vénale des biens illicites saisis.

B demande l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

’article 1740 B du code général des impôts.

Sur la base des informations contenues dans ces pièces, elle a notifié, le 1er février 2021, à M. et Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité