Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la société PERRET RHONE ALPES a assigné la SAS THOMAS PLANTS, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1641 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

1641 et s. du code civil.

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

1641 du code civil et que la garantie contractuelle, limitée à l'échange ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses, ne pouvait s'appliquer qu'après détermination préalable d'une défectuosité

1641 du code civil.

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action rédhibitoire concernant le second tracteur, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, la cour d'appel

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

À l’appui de leurs demandes, les consorts [G] font valoir, au visa des articles 1641 et 1610 du code civil, pour l’essentiel : - qu’ils sont profanes en matière immobilière ou de construction ; - que

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'ils seront dispensés

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa