et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 du code de procédure civile ;

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

frais de l'expertise, et à lui payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

articles 15, 16 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, la requête d'autorisation à assigner

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait sur la cession de terrains

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 16-8-1 du même code, créé par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

, pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile