Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

de francs et le montant des droits fraudés à 6 791 159 francs ; "1 - alors que si le juge répressif peut, en application des alinéas 1 et 2 de l'article 377 bis du Code des douanes, ordonner le paiement

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

, partie intervenante ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

[N] à une amende douanière de 40 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté ministériel du 26 février 1969 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 152-4 du code monétaire et financier, 369 du code des douanes, du principe d'individualisation des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

8 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M