13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

relative à un changement de consistance des locaux tel que prévu à l'article 1517 du code général des impôts, alors qu'elle réclamait la rectification des surfaces servant au calcul de leur valeur locative

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Considérant qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

du code général des impôts.

D'une part, il ressort des dispositions du III de l'article 1518 A et du I de l'article 1518 E du code général des impôts que les mécanismes atténuateurs prévus par ces deux articles ne sont supprimés

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

En premier lieu, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

. ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; Vu la loi n° 85-1404 du 30

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la