En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la S.A.S VOYAGES MONNET à lui verser la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et,

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En tout état de cause, Le condamner à la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de ses demandes.

Ainsi, au cas d'espèce et par application de l'article 1482 du code civil ci-dessus repris, Mme [U], qui ne conteste pas que l'indivision post-communautaire avec M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.