VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT

HENRI X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES

150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains à bâtir visées au II du même article n'étaient pas imposées

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

X... la décharge des impositions ci-dessus mentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

CES PROFITS S'ENTENDENT DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... 2° - LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS

DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, "1.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

de l'article 235 quater du code général des impôts : " I.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TROISIEME LIEU, DECIDE D'APPLIQUER AUX COTISATIONS

150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, et dont elle a rapporté une quote-part aux revenus de M.