, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts

cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens du a. du 1° de l'article 1467 précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part

rejeté son appel tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982, 1983 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts en vigueur en 1993 : Pour les impositions établies au titre de

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° :

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°

précitées du I de l'article 1464 B du code général des impôts.

rejeté son appel tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

du supplément d'imposition ordonnée par le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...)

du supplément d'imposition ordonnée par le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...)

ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables

Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations

Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations

Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des