AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation
Source officiellePage 4 sur 1076
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572
7 avril 2021
7 avril 2021
indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.
Source officielle