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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
14.5 du contrat.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fde633183e2ee179ab
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1405 et suivants du code de procédure civile, L. 211-1, R. 211-1 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Sur l'appel principal, - confirmer le jugement déféré en toutes ses
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
14.5 précitée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [M] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1-1
697b0f16cdc6046d471299df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
engagée responsabilité civile professionnelle, d'une part, en refusant de lui remettre la facture détaillée acquittée comme l'exige pourtant l'article 12 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 et comme le
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 1405, alinéa 1er du même code prévoit que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
630ef9e4223d7c4f1370536f
23 août 2022
23 août 2022
Sur ce': Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Source officielleChambre commerciale
625fa5378361df277dc59859
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001406515
19 janvier 2021
19 janvier 2021
La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit : Article 11A – Mendicité « 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit : 5. Confiscation « (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Source officielle4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre
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